Qu’est-ce que l’assurance construction ?

L’assurance construction est destinée à tout constructeur : artisan, entreprise du Bâtiment (couvreur, charpentier, maçon, carreleur, électricien…), à partir du moment où vous travaillez sur différents chantiers (construction, travaux de rénovation) :  vous êtes concernés !

Elle sert à couvrir votre activité : vos locaux, chantiers, équipements et outillages par exemple…

Mais pas que…qui est réellement concerné ?

Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

• Architecte, entrepreneur, technicien ou autre métier liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
•  Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre et/ou du maître d’ouvrage peut toutefois être engagée.

Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?

Pendant les travaux :

Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil) peu importe la cause : le vol, la dégradation des matériaux, un incendie…

Après la réception des travaux :

Vous restez responsables en cas de malfaçons affectant les travaux de réalisés. Vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.

1. La garantie de parfait achèvement
   Durant un an après réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non.
2. La garantie de bon fonctionnement
   Durant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support
3. La responsabilité civile décennale
   Pendant dix ans après la réception, vous restez responsable des dommages. Pour cela : la loi vous oblige à souscrire une assurance décennalepour cela.

Avant et après réception des travaux :

Votre responsabilité civile peut être engagée par le maître d’ouvrage et/ou des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.

Et les assurances construction dans tout ça ? Quelles différences  ?

• L’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Et vous devez également indiquer sur vos devis :

• Le nom et l’objet de l’assurance souscrite au titre de votre activité ;
• Les coordonnées de l’assureur et du garant ;
• La couverture géographique de votre contrat d’assurance.

• Les assurances construction de responsabilité civile avant ou après réception des travaux
  • La garantie des dommages causés aux tiers
  • La garantie des dommages causés aux avoisinants
  • La garantie des dommages causés aux objets confiés
  • La garantie des erreurs d’implantation
  • La garantie des travaux par points chauds
  • La garantie des frais de recherche des désordres

• Les assurances de dommages en cours de chantier
  • La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception
  • L’assurance des dommages subis par l’assuré avant réception

• Les assurances construction facultatives de responsabilité civile après réception
  • La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction.
  • La garantie des dommages immatériels consécutifs couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.
  • La garantie des dommages aux existants concerne la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs.
  • La garantie de responsabilité du sous-traitant couvre le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.