Un fournisseur qui refuse d’honorer ses engagements contractuels, le non renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation exagérée d’un loyer, la contestation de non-paiement d’heures supplémentaires sont autant d’exemples de litige ou de procédure judiciaire auquel peut être confrontée une entreprise. Des situations qui peuvent occasionner du stress et des frais supplémentaires.

L’assurance protection juridique professionnelle vous permet de garder l’esprit serein et de vous concentrer pleinement sur votre activité.

Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle, c’est un contrat d’assurance spécifique qui offre un ensemble de services et de prestations juridiques qui vous permettent de faire valoir vos droits.

À tout moment et même en dehors d’un litige, vous pouvez contacter votre assureur afin qu’il vous informe sur vos droits et sur les mesures à prendre pour la sauvegarde de vos intérêts.

Lors d’un litige, si la situation le permet, une procédure amiable est engagée. Si le recours amiable n’aboutit pas, la compagnie d’assurance aide alors l’entrepreneur au cours de la procédure judiciaire. Dans ce cas, le contrat de protection juridique professionnelle prend en charge les frais engagés dans la procédure judiciaire (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, frais de justice), dans les limites des barèmes du contrat.

L’assurance de protection juridique professionnelle accompagne jusqu’au dénouement du litige, assurant le suivi de l’exécution des décisions de justice ou le respect des accords amiables.

L’étendue des garanties de protection juridique

L’étendue des garanties de protection juridique est déterminée avec l’assureur en fonction de vos besoins. Différents niveaux de garantie peuvent vous être proposés :

Une garantie défense pénale et recours suite à accident

Cette garantie permet la prise en charge :

• Soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;
• Soit de son recours en vue d’obtenir du responsable la réparation du préjudice subi suite à un accident.

Une garantie de protection juridique segmentée

Elle couvre un domaine d’intervention précis et est désignée par son champ d’intervention, par exemple protection juridique domaine fiscal ou encore domaine social.

Une garantie de protection juridique générale

Il s’agit de la garantie la plus large. Elle couvre la plupart des litiges liés à votre activité commerciale ou artisanale. Elle peut également comprendre la garantie de défense pénale et recours suite à accident.

N’hésitez pas à nous contacter pour étudier votre contrat sur mesure d’assurance Protection juridique : www.mma-payen.fr/contactez-nous