La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrat retraite Madelin, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements dans la limite d’un plafond fiscal.
Retraite Madelin
Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). On y retrouve notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés.
Comment sont fixées les cotisations des contrats retraite Madelin ?
Les contrats Madelin doivent être alimentés de manière régulière, en fréquence et en montant. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.
Pour un contrat retraite Madelin, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.
Toutefois, le souscripteur peut aussi « rattraper le temps perdu ». Il peut verser une contribution supplémentaire, au titre des années écoulées entre le moment de sa première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de sa profession et le moment de sa première souscription d’un contrat Madelin.
Le capital du contrat retraite Madelin immobilisé
Il n’existe qu’une seule façon de sortir son capital d’un contrat Madelin : sous forme de rente viagère versée à partir du moment où l’épargnant part à la retraite (et aucun cas avant l’âge légal de départ).
Cependant, cette règle souffre de quelques exceptions :
- en cas de liquidation judiciaire de son activité,
- en cas d’invalidité grave,
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
- le surendettement,
- une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
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